Droit constitutionnel européen, Nouvelle collection dirigée par J. ARLETTAZ et F. PICOD, Bruylant, 2022

« Droit constitutionnel européen »,

La nouvelle collection dirigée par les professeurs J. ARLETTAZ et F. PICOD

(https://www.larcier.com/fr/collection-droit-constitutionnel-europeen.html)

➤ Présentation de la collection :

La Collection « Droit constitutionnel européen », codirigée par les professeurs Jordane Arlettaz et Fabrice Picod, a pour objet de publier des ouvrages relatifs au droit constitutionnel de chacun des Etats membres de l’Union européenne. Elle regroupe des monographies présentant de manière synthétique et dynamique, pour chaque Etat, les éléments essentiels de son organisation institutionnelle et normative ainsi que sa structure constitutionnelle.

L’originalité de ces monographies réside notamment dans la présence, dans chaque chapitre de l’ouvrage, de développements relatifs à l’Union européenne, offrant ainsi une vue dynamique des liens organique, normatif et jurisprudentiel que construisent les droits constitutionnels avec le droit européen. La Collection repose ainsi sur un postulat éditorial : les Constitutions des Etats membres participent à la création d’un « droit constitutionnel européen ».

La Collection a également vocation à publier tout autre écrit utile à une meilleure interaction entre le droit constitutionnel et l’Union européenne.

➤ Les premiers numéros :

Droit constitutionnel de l'Italie,

Paolo PASSAGLIA,

collection droit constitutionnel européen, août 2022, 232 p.

- LA PRÉFACE :

Pays fondateur des Communautés européennes, l’Italie ouvre logiquement la série d’études sur le droit constitutionnel des États membres de l’Union européenne, qui compose cette collection de monographies. L’ouvrage, passionnant, témoigne de la richesse du droit constitutionnel italien comme de sa vitalité ; son auteur, le professeur Paolo Passaglia, offre une analyse fine non seulement du droit de la Constitution italienne mais également de l’interprétation politique de ses dispositions comme des grands débats qui agitent la doctrine et les acteurs politiques. L’Italie ne peut être constitutionnellement comprise sans que le lecteur soit éclairé par la vie politique et institutionnelle de cet État, ce qui est parfaitement réalisé dans cet ouvrage. Celui-ci confirme que l’Italie, plurielle, échappe, depuis l’adoption de sa Constitution en 1947, à tous les qualificatifs. Les bouleversements politiques qui ont marqué le pays au début des années 90 ont en effet conduit à défendre l’avènement d’une Seconde République qui, à droit constitutionnel constant, n’existe pourtant juridiquement pas. La réforme de sa structure régionale à partir de 2001 a permis d’évoquer une quasi-fédéralisation de l’Italie qui n’est cependant nullement achevée. Bien que dualiste, le système juridique italien a su pacifiquement intégrer le droit supranational. Protectrice des droits du Parlement, la Cour constitutionnelle sait aussi faire preuve d’activisme judiciaire. Fidèle au parlementarisme, l’Italie n’ignore néanmoins pas la pratique référendaire.

État pluriel, l’Italie est plus justement le pays du pluralisme ; si donc l’Italie échappe à tous les qualificatifs, elle n’est pas pour autant paradoxale ni contradictoire. Le constitutionnalisme italien se caractérise au contraire par une grande constance qui donne à son régime politique l’équilibre que l’instabilité gouvernementale ne parvient pas à offrir. Sur ce thème, l’ambitieux projet de révision constitutionnelle porté par Matteo Renzi aurait pu conférer, selon certains auteurs, une stabilité politique que les différentes réformes électorales n’étaient pas parvenues à garantir et considérablement transformer pour cela la vie politique et institutionnelle de l’Italie. Mais le peuple italien en a décidé autrement, en rejetant le référendum du 4 décembre 2016. L’Italie est donc le pays du pluralisme constant. Cela tient notamment au fait que ce pluralisme est inscrit jusque dans la norme fondamentale : « La République Droit constitutionnel de l’Italie reconnaît et garantit les droits inviolables de l’homme, aussi bien en tant qu’individu que dans les formations sociales où s’exerce sa personnalité », dispose l’article 2 de la Constitution italienne, rejetant ainsi tout individualisme exclusif, quand son article 6 engage la République à protéger « par des normes particulières les minorités linguistiques ». Constante, l’Italie sait pourtant adapter sa Constitution aux réalités de son temps comme l’a récemment fait la révision constitutionnelle du 17 février 2022 consacrant la protection de l’environnement, de la biodiversité et des écosystèmes (article 9) et encadrant l’initiative économique privée qui ne peut désormais porter atteinte à l’environnement (article 41).

La participation politique comme juridique de l’Italie à la construction européenne est constitutionnellement fondée sur l’article 11 de la Constitution selon lequel l’État « consent, dans des conditions de réciprocité avec les autres États, aux limitations de souveraineté nécessaires à un ordre qui assure la paix et la justice entre les Nations ». Le statut d’État membre a conduit en Italie, sans doute beaucoup plus qu’ailleurs, à une jurisprudence de la Cour constitutionnelle relevant tant de l’adaptation que de la vigilance. Si les juges constitutionnels italiens sont connus pour avoir défendu « les principes suprêmes de l’ordonnancement constitutionnel » face aux normes européennes dès l’arrêt Frontini que la Cour constitutionnelle rend en 1973, il est moins souligné que le dialogue entre les juges italiens et européens a permis d’offrir à la CJUE l’occasion de rendre ses arrêts les plus célèbres : Costa en 1964, Simmenthal en 1978 ou encore Francovich et Bonifaci en 1991. Ainsi l’Italie a-t-elle puissamment contribué à la construction non seulement politique, mais aussi juridique, de l’Union européenne. Et les juristes savent combien cette construction juridique a façonné le paysage constitutionnel européen contemporain. Ne serait-ce que pour cette raison, il est particulièrement bienvenu qu’une telle œuvre soit accessible à l’ensemble des lecteurs francophones. Le mérite en revient au professeur Passaglia, auquel nous tenons à exprimer notre sincère gratitude.

J. ARLETTAZ et F. PICOD

- LE RESUME :

Présentant les grands principes ainsi que les règles fondamentales du droit constitutionnel italien et ses rapports avec le droit européen, cet ouvrage permet de découvrir et d’appréhender les spécificités de l’histoire constitutionnelle de l’Italie au sein de l’Union européenne. Sa lecture est indispensable pour comprendre la dynamique constitutionnelle qui accompagne la construction européenne dans cet État et pour saisir la culture tant politique que juridique qui singularise l’Italie.

L’auteur appréhende le droit constitutionnel italien dans son volet tout à la fois historique, institutionnel, normatif et jurisprudentiel. Structuré en quatre chapitres, l’ouvrage aborde les thématiques essentielles du droit constitutionnel telles que le pouvoir, les normes, la justice ou encore les droits fondamentaux. Fidèle aux caractéristiques de cette collection, chaque chapitre consacre des développements au champ européen, permettant ainsi d’ouvrir l’étude du droit constitutionnel aux enjeux propres à l’Union européenne.

Cet ouvrage s’adresse aux étudiants en droit et en science politique de la première année de licence au doctorat ainsi qu’aux enseignants. Il sera également un outil précieux pour les acteurs politiques et économiques désireux de disposer d’une vision globale du droit constitutionnel de l’Italie.

- LE SOMMAIRE :

Préface

Introduction

1. Histoire constitutionnelle de la période prérépublicaine

2. Histoire de l’adoption de la Constitution

3. Histoire de la République

4. Histoire de l’adhésion à l’Union européenne

CHAPITRE 1. – La distribution constitutionnelle des pouvoirs

1. La distribution horizontale des pouvoirs dans l’État

2. La distribution verticale des pouvoirs dans la République

CHAPITRE 2. – L’articulation constitutionnelle des normes

1. La Constitution

2. Le droit international

3. Le droit européen

4. La loi et les autres normes provenant de l’État

5. Les normes régionales et locales

CHAPITRE 3. – L’organisation constitutionnelle de la justice

1. Le pouvoir judiciaire

2. La justice constitutionnelle

CHAPITRE 4. – La protection constitutionnelle des droits fondamentaux

1. L’approche constitutionnelle des droits fondamentaux

2. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

3. Les droits civils et politiques

4. Les droits économiques et sociaux

5. Les devoirs

Bibliographie

- L'AUTEUR : Paolo PASSAGLIA est professeur de droit comparé à l'Université de Pise, Italie. Il est également coordinateur scientifique de la section de droit comparé du service des études de la cour constitutionnelle italienne.

Droit constitutionnel de l'Espagne

Francisco BALAGUER CALLEJON,

collection droit constitutionnel européen, août 2022, 226 p.

- LA PREFACE :

« Unie dans la diversité ». Appliquée à l’Espagne, la devise de l’Union européenne trouve un écho significatif lorsqu’il s’agit d’étudier son système constitutionnel. Plus que celui d’autres États européens voisins, le droit constitutionnel espagnol a fait l’objet d’évolutions vertigineuses au cours du demi-siècle qui s’est écoulé. Les années 70 ont été celles de l’essoufflement puis de la fin de la dictature avec la promulgation de la Constitution en 1978 et l’adhésion de l’Espagne aux Communautés européennes. D’un point de vue universitaire, tant scientifique que pédagogique, le droit constitutionnel espagnol considéré un temps comme un droit politique aux contours incertains, comme le rappelle l’auteur, prend son envol au cours des années 80 concomitamment à l’entrée de l’Espagne dans les Communautés européennes qui venaient de s’engager dans la création d’un véritable marché intérieur et la mise en place de nouvelles politiques européennes telles que la protection de l’environnement. Il n’est dès lors pas étonnant que l’idée de droit constitutionnel européen y ait très vite trouvé sa place. Comme le souligne justement l’auteur, la culture constitutionnelle espagnole « qui a commencé à se développer à nouveau à partir de la transition vers la démocratie, a reçu les constructions européennes et les a intégrées dans sa dogmatique, en les développant et les élargissant ». Un tel mouvement a produit de lourdes conséquences notamment en ce qui concerne la place de la Constitution dans nos sociétés, laquelle n’a plus le même rayonnement qu’autrefois. En effet, le pouvoir économique et budgétaire ainsi que la protection des droits fondamentaux ont été considérablement externalisés. En dépit de cette évolution, il est possible de souligner les caractéristiques essentielles du système constitutionnel espagnol. Après une longue introduction qui retrace les grandes étapes historiques, l’auteur s’attache à présenter le droit constitutionnel espagnol en envisageant successivement la distribution constitutionnelle des pouvoirs, l’articulation constitutionnelle des normes, l’organisation constitutionnelle de la justice, la protection constitutionnelle des droits fondamentaux. Le premier chapitre est ainsi consacré à « la distribution constitutionnelle des pouvoirs ». Y sont envisagés successivement la distribution verticale et horizontale des pouvoirs avec une étude, dans les deux cas de figure, des rapports entre les autorités publiques et les institutions européennes, le droit de l’Union étant même considéré comme une source d’influence sur la distribution verticale des pouvoirs. Le deuxième chapitre traite logiquement ensuite du produit de l’exercice des pouvoirs, à savoir « l’articulation constitutionnelle des normes ». Sont successivement étudiés la Constitution, les traités internationaux, le droit européen dans le cadre duquel sont mis en lumière les conflits avec la norme constitutionnelle, la loi et les normes de valeur équivalente, les normes régionales compte tenu du statut des communautés autonomes. Le troisième chapitre présente « l’organisation constitutionnelle de la justice » en examinant successivement le pouvoir judiciaire stricto sensu et la justice constitutionnelle, avec une attention particulière portée pour chacun d’entre eux aux rapports avec le droit de l’Union européenne. Le quatrième chapitre traite de « la protection constitutionnelle des droits fondamentaux » qui a souvent été considérée comme un modèle en Europe en raison de la richesse des droits consacrés, de son perfectionnement et de l’originalité de la procédure d’amparo. L’apport de la Charte des droits de l’Union européenne et la complexité de l’articulation des normes protectrices sont pleinement mis en lumière. Ainsi conçu et nourri par une réflexion toujours stimulante, l’ouvrage de Francisco Balaguer Callejón servira de référence à toutes les études appliquées au système constitutionnel espagnol dans son cadre européen. L’auteur nous fait l’honneur d’offrir sa plume et ses analyses à cette collection, lui qui a très tôt initié des réflexions sur le droit constitutionnel européen et qui est le directeur de la Revista de derecho constitucional europeo. Nous le remercions.

J. ARLETTAZ et F. PICOD

- LE RESUME :

Présentant les grands principes ainsi que les règles fondamentales du droit constitutionnel espagnol et ses rapports avec le droit européen, cet ouvrage permet de découvrir et d’appréhender les spécificités de l’histoire constitutionnelle de l’Espagne au sein de l’Union européenne. Sa lecture est indispensable pour comprendre la dynamique constitutionnelle qui accompagne la construction européenne dans cet État et pour saisir la culture tant politique que juridique qui singularise l’Espagne.

L’auteur appréhende le droit constitutionnel espagnol dans son volet tout à la fois historique, institutionnel, normatif et jurisprudentiel. Structuré en quatre chapitres, l’ouvrage aborde les thématiques essentielles du droit constitutionnel telles que le pouvoir, les normes, la justice ou encore les droits fondamentaux. Fidèle aux caractéristiques de cette collection, chaque chapitre consacre des développements au champ européen, permettant ainsi d’ouvrir l’étude du droit constitutionnel aux enjeux propres à l’Union européenne.

Cet ouvrage s’adresse aux étudiants en droit et en science politique de la première année de licence au doctorat ainsi qu’aux enseignants. Il sera également un outil précieux pour les acteurs politiques et économiques désireux de disposer d’une vision globale du droit constitutionnel de l’Espagne.

- LE SOMMAIRE :

Préface

Introduction

1. Histoire constitutionnelle de l’État

2. Histoire de l’adoption de la Constitution

3. Histoire de l’adhésion à l’Union européenne

CHAPITRE 1. – La distribution constitutionnelle des pouvoirs

1. La distribution horizontale des pouvoirs dans l’État

2. La distribution verticale des pouvoirs dans l’État

CHAPITRE 2. – L’articulation constitutionnelle des normes

1. La Constitution

2. Les traités internationaux

3. Le droit européen

4. La loi et les normes ayant force de loi

5. Les normes régionales

CHAPITRE 3. – L’organisation constitutionnelle de la justice

1. Le pouvoir judiciaire

2. La justice constitutionnelle

CHAPITRE 4. – La protection constitutionnelle des droits fondamentaux

1. L’approche constitutionnelle des droits fondamentaux

2. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

3. Les droits civils et politiques

4. Les droits économiques et sociaux

Bibliographie

- L'AUTEUR : Francisco BALAGUER CALLEJON est Professeur de droit constitutionnel et directeur du Centre de droit constitutionnel de l’Université de Grenade.

Constitutional law of Poland,

Anna RYTEL-WARZOCHA,

collection droit constitutionnel européen, août 2022, 210 p.

- LA PREFACE :

An understanding of Polish constitutional law requires a review of Poland’s rich institutional and political history, which the author of this book achieves with great clarity. From a political point of view, Polish parliamentarism was born at the beginning of the 16th century, when the principle was established that the monarch could not adopt measures on fundamental issues without the approval of the Sejm. From a legal point of view, the Polish Constitution of 1791, although short-lived, places this state among the first to convert to modern constitutionalism by adopting a written constitutional text ; it gives rise to a hereditary and limited Monarchy. When Poland regained its independence in 1918 and re-established the republican regime, the country was able to build on this constitutional legacy to establish a new parliamentary democracy, of which the recognition of universal suffrage, including the right to vote for women, was a remarkable novelty. After the Second World War, the imposed victory of the communists in the 1947 parliamentary elections provoked a constitutional rupture which led to the adoption of a new constitution in 1952. The communist period falters due to social movements and strikes in the 1980s, with the Solidarnosc trade union becoming the main political opponent. The year 1989 was undoubtedly a historic year for Poland. The negotiations, which took place between February and April 1989, made it possible to open up 35 % of the seats in Parliament to political pluralism and electoral competition ; they also led to the amendment of the Polish Constitution, which had been imposed by the communist regime. In the same year, Poland withdrew from the Warsaw Pact and saw the formation of a non-communist government. The “Little Constitution” of 1992 marked the return of the democratic principle, the separation of powers and the rule of law before a new Constitution, still in force, was adopted in 1997. In this sense, Poland, at the heart of Central and Eastern Europe, has undergone a singular democratic transition in which economic issues and political negotiation preceded both the fall of the political regime and the constitutive process, giving impetus to irreversible changes with quasi-constant constitutional law.

If 1989 was a decisive year, 2004 marks the entry into force of the Treaty of Accession of Poland to the European Union and thus represents another political and constitutional turning point. Poland’s history is also unique within the construction of Europe. It is perhaps necessary to emphasise that the Polish Constitution is one of the few in Europe to explicitly assert its normative supremacy through Article 8.1, which states that “the Constitution is the supreme law of the Republic of Poland” ; at the same time, however, its Articles 90 and 91 legally accompany Poland’s membership by recognising, inter alia, that “the Republic of Poland may cede, by virtue of a treaty, to an international organisation […] the competences of the public authorities in certain matters”. It is also worth mentioning Protocol 30 on the application of the Charter of Fundamental Rights of the European Union to Poland and the United Kingdom, signed in 2008, which is a model of the so-called “optingout” clause ; on this subject, the author of this book presents us with all the legal ambiguity by reminding us that the doctrine remains divided on the real normative effects of a Protocol which would in no way exclude the application of the Charter in domestic law. Although Poland’s status as a member state has led, since the PiS came to power, to a dialogue between this state and the European Union that is, to say the least, frustrated, an understanding of its constitutional law is a prerequisite for understanding the mechanisms and issues at stake. Anna Rytel Warzocha’s book is therefore particularly valuable ; its reading is facilitated by the author’s pedagogy and enriched by her fine analysis of Polish constitutional law.

J. ARLETTAZ and F. PICOD

- LE RESUME :

Presenting the main principles as well as the fundamental rules of Polish constitutional law and its relationship with European law, this book allows to discover and understand the specificities of the constitutional history of Poland within the European Union. Its reading is indispensable for understanding the constitutional dynamics accompanying European construction in this state and for grasping the political and legal culture that is unique to Poland.

The author approaches Polish constitutional law from a historical, institutional, normative and jurisprudential perspective. Structured in four chapters, the book deals with the essential themes of constitutional law such as power, norms, justice and fundamental rights. In keeping with the characteristics of this Collection, each chapter is devoted to developments in the European field, thus opening up the study of constitutional law to the specific challenges of the European Union.

This book is intended for law and political science students from the first year of their degree to the doctorate as well as for teachers. It will also be a valuable tool for political and economic actors who wish to have a comprehensive view of Polish constitutional law.

- LE SOMMAIRE :

Presentation

Introduction

1. Constitutional history of the state

2. History of the adoption of the Constitution

3. History of accession to the European Union

CHAPTER 1. – The constitutional distribution of powers

1. The horizontal distribution of powers in the state

2. The vertical distribution of powers in the state

CHAPTER 2. – Constitutional articulation of standards

1. The Constitution

2. International Treaties

3. European law

4. Statutes and norms having the force of a statute

5. Regional standards

CHAPTER 3. – The constitutional organization of justice

1. The judiciary

2. Constitutional justice

CHAPTER 4. – Constitutional protection of fundamental rights

1. The constitutional approach to fundamental rights

2. The Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms

3. Civil and political rights

4. Economic and social rights

5. The instruments of the protection of constitutional rights and freedoms

Bibliography

- L'AUTEUR : Anna RYTEL-WARZOCHA, Professor at the Department of Constitutional Law and Political Institutions, Faculty of Law and Administration, University of Gdańsk, Poland.