LE BLOG DU CERCOP

À la recherche du « non » dans le cadre du référendum d’initiative partagée Eric SALES , Maître de conférences de droit public, HDR, Faculté de droit et de science politique de l’Université de Montpellier, CERCOP Intégré dans la Constitution en 2008 [1] , précisé tardivement dans ses modalités d’application par une loi organique de 2013 [2] , le référendum d’initiative partagé (RIP) n’a pas encore débouché, à ce jour, sur une consultation du peuple français. Il repose sur une proposition de loi – dont le champ d’application est établi par l’article 11 de la Constitution [3] – qui doit être signée par un cinquième des parlementaires. Conçu dans son principe pour permettre à l’opposition politique de faire voter une loi ordinaire par l’ensemble des citoyens, il ne saurait être organisé pour lui offrir la possibilité de remettre en cause une loi promulguée depuis moins d’un an. Il a donc été pensé dans une logique politique constructive. Soumise à un contrôle de constitutionnalité obliga...

Le pluralisme et le temps de parole des politiques dans l’audiovisuel : la « pirouette nocturne » de CNEWS censurée par le Conseil d’État. Note de jurisprudence.  CE, 13 janvier 2023, SESI, n° 462663. Gohar GALUSTIAN Docteure en droit public CERCOP, Université Montpellier « Il y a des chaînes qui ont accès à des fréquences gratuites en échange de certaines obligations, ces obligations sont dans la loi, elles sont très claires, il y a, [notamment], le respect du pluralisme » [1] , a déclaré Rima Abdul Malak, la ministre de la Culture, le 2 février dernier, au micro de France Inter. Le respect du pluralisme des courants politiques est particulièrement encadré en France. Dans ce domaine, la loi soumet les médias audiovisuels à un régime juridique plus contraignant que celui applicable à la presse écrite. Cette différence se comprend au regard « des contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication audiovisuels » [2] , en ce que les chaînes de télévision et de radio ont acc...

Mais où est passé le Conseil constitutionnel de 1985 ? Eric SALES , Maître de conférences de droit public, HDR, Faculté de droit et de science politique de l’Université de Montpellier, CERCOP Dans sa décision du 24 juillet 1985 [1] , le Conseil constitutionnel a déclaré la loi portant règlement définitif du budget de 1983 non conforme à la Constitution, dans sa totalité, en raison de l’irrégularité de la procédure suivie pour son adoption. A l’époque, les députés, auteurs de l'une des saisines, estimaient que la procédure d'urgence, suivie pour l'adoption de la loi portant règlement définitif du budget de 1983, méconnaissait les dispositions de l'article 45 de la Constitution. En d’autres termes, le projet de loi n'ayant fait l'objet que d'une seule lecture devant chacune des deux assemblées, il ne pouvait, selon eux, être procédé à la réunion d'une commission mixte paritaire sans que l'urgence ait été déclarée dans les conditions prévues à l'art...

Des nouvelles d’Italie : miroir, mon beau miroir,  dis-moi que je ne suis pas la plus laide,  Jordane ARLETTAZ,  Professeur de droit public, Université de Montpellier, CERCOP Par un heureux hasard de l’agenda universitaire, c’est depuis l’Italie où je réalise un séjour de recherches que fut pris connaissance des deux décisions du Conseil constitutionnel concernant le projet de réforme des retraites et la proposition de référendum d’initiative partagée. Par un curieux hasard de l’agenda des juges constitutionnels de chaque côté des Alpes, ce jeudi 13 avril 2023, soit un jour avant la diffusion des décisions du Conseil, la Présidente de la Cour constitutionnelle italienne, Silvana Sciarra, recevait au Palais de la Consulta, le Président de la République italienne, le Président du Sénat et le Président de la Chambre des députés, pour présenter le rapport d’activités de la Cour pour l’année 2022. Le décorum accompagnant la solennité de cet exercice annuel tranchait incontes...

  ➤ A noter sur vos agendas :   "Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances  et  des lois de programmation de finances publiques" ,  Séminaire organisé par la Société Française de Finances Publiques  avec le soutien du CREAM,  28 avril 2023, 14h,  Faculté de droit et de science politique de l'Université de Montpellier,  Amphi Paul VALERY (C).