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La récusation et le déport des membres du Conseil constitutionnel sont-ils vraiment « transparents » ?, Hodabalo TCHILABALO, Doctorant, Faculté de droit de l’Université de Montpellier, CERCOP, Revue Questions Constitutionnelles, 19 janvier 2024


➤ A découvrir dans la revue Questions Constitutionnelles : 

La récusation et le déport des membres du Conseil constitutionnel sont-ils vraiment « transparents » ?, Hodabalo TCHILABALO, Doctorant, Faculté de droit de l’Université de Montpellier, CERCOP.

➤ Le « traditionnel échange de vœux » entre le Conseil constitutionnel et l’Élysée a eu lieu le 8 janvier dernier. Ce fut, comme à l’accoutumé, l’occasion pour le président Laurent Fabius de communiquer sur quelques sujets intéressant son institution. La presse n’a pas manqué le rendez-vous, malgré l’actualité politique mouvementée par le changement à Matignon. Commentant le discours du président du Conseil, elle s’est focalisée sur deux points, à savoir l’annonce de la date de la future décision sur la loi immigration et les « reproches » sur le rôle du Conseil et sur l’état de droit.

Toutefois, une autre affirmation du président ne laisse pas insensible quiconque s’intéresse généralement au fonctionnement du Conseil et particulièrement à la procédure du contrôle de constitutionnalité. Le président Fabius, revenant sur les faits marquants de l’année 2023, a, en effet, évoqué la « pratique nouvelle concernant l’information relative au traitement du déport et de la récusation d’un membre (du) collège ». D’après lui, cette « pratique nouvelle » a approfondi les avancés au titre de la juridictionnalisation. Elle rendrait « pleinement effective » la transparence quant à la procédure de récusation et de déport. Cette affirmation se situe dans le contexte de l’entrée en vigueur, en juillet 2022, du règlement de procédure pour le contrôle préventif des lois. Laurent Fabius avait d’ailleurs affirmé lors de la cérémonie de vœux de l’année 2023 que ce règlement modernise « plusieurs aspects de la procédure suivie devant (le Conseil), afin de la rendre plus transparente et d’améliorer les conditions du débat contradictoire qui se noue devant (le) prétoire. »

La réitération et le prolongement de ce propos dans sa dernière allocution sont justifiés par le fait que les deux mécanismes dans le cadre du contrôle préventif n’ont été mis en œuvre qu’à partir de 2023. Toutefois, faut-il affirmer, comme le fait le président du Conseil, une transparence de la procédure de récusation au point de soutenir une avancée en termes de juridictionnalisation ?

S’il est vrai que le règlement de procédure du contrôle préventif a entraîné une pratique nouvelle (I), à l’analyse, le président du Conseil constitutionnel a surestimé la portée de cette nouveauté en termes de transparence et de juridictionnalisation de la procédure (II).

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