CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE 2024, Dominique ROUSSEAU, Pierre-Yves GAHDOUN et Julien BONNET, Revue Questions Constitutionnelles, mars 2025

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE 2024,

Dominique ROUSSEAU, Pierre-Yves GAHDOUN et Julien BONNET,

Revue Questions Constitutionnelles, mars 2025

➤ D’un Conseil à l’autre. « Écrire l’histoire de son pays et de son temps, c’est repasser dans son esprit avec beaucoup de réflexion tout ce qu’on a vu, manié, ou su d’original sans reproche » soutient Saint-Simon dans ses Mémoires. Ainsi de l’histoire des neuf dernières années – 2016-2025 – du Conseil constitutionnel : c’est repasser dans son esprit tout ce qu’on a lu, vu, éprouvé et enduré « avec beaucoup de réflexion ». Et laisser la plume en suspens. Par charité.

Reste le « nouveau » Conseil constitutionnel. Comme à chaque renouvellement et plus encore l’année où le président change, les trois propositions de nomination ont été accueillies par de très nombreuses critiques. Moins vives à l’égard de la proposition du président du Sénat car si Philippe Bas est sénateur il est reconnu comme étant un grand juriste, mais très fortes à l’égard de la proposition du président de la République car Richard Ferrand est un de ses premiers et fidèles compagnons. Les votes parlementaires de confirmation de ces propositions traduisent cette différence de reconnaissance puisque le choix de Philippe Bas a été validé par 36 voix et seulement 2 contre, celui de Laurence Vichnievski, ancienne magistrate et ancienne députée Modem, proposée par la présidente de l’Assemblée nationale est confirmée par 28 voix pour et 22 contre, alors que Richard Ferrand n’a reçu que 39 voix pour et 58 contre ; le nouveau président du Conseil tient donc son mandat d’une voix puisqu’il aurait fallu 59 voix contre, soit les trois cinquièmes des suffrages exprimés, pour bloquer sa nomination. En 2025, le Conseil constitutionnel est toujours composé d’hommes et de femmes qui ont sans doute « fait leur droit » lorsqu’ils et elles étaient étudiant-e-s mais qui depuis ont « fait de la politique » soit directement comme député, sénateur ou ministre, soit indirectement comme directeur de cabinet ou conseiller de ministre ou de président.

Le plus surprenant est le consensus des politiques et de la doctrine contre le système actuel de nomination qui s’exprime régulièrement tous les trois ans et le maintien pourtant de cette procédure alors que les politiques pourraient donner suite à leur critique en la modifiant. Ce paradoxe pourrait s’expliquer par le triple avantage que les politiques trouveraient au système actuel : dénoncer la politisation des nominations, dénoncer la politisation des décisions et se réserver la possibilité d’un « pantouflage » institutionnel en fin de carrière. Une manière de corporatisme des professionnels de la politique.

Au point où le Conseil constitutionnel en est arrivé de son histoire, au moment où des voix s’élèvent, de plus en plus nombreuses, pour demander la suppression du Conseil constitutionnel ou sa transformation en simple instance consultative, dans le contexte de montée en puissance régulière des courants populistes remettant en cause les droits et libertés qui font, depuis 1789, l’identité constitutionnelle de la France, il est urgent d’affirmer que le contrôle de constitutionnalité est un élément consubstantiel à la qualité démocratique d’une société. Et en conséquence, qu’il est urgent, comme l’affirmait encore François Sureau dans son discours à l’Académie française du 9 janvier 2024, d’engager une réforme profonde du Conseil constitutionnel qui le mette au niveau de sa mission revendiquée de gardien des droits fondamentaux. Le 1er juin 2023, des députés ont déposé une proposition de loi constitutionnelle « sur l’encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et sur la publication des opinions séparées » ; d’autres propositions existent pour nourrir le débat constituant et le faire réussir.

En attendant – mais pas trop longtemps ! – il faut faire avec le Conseil dans sa composition actuelle. Et avec la doctrine qui veillera au respect dans les faits des engagements d’indépendance et d’impartialité pris publiquement par les nouveaux conseillers constitutionnels. A suivre, donc.

➤ Plan :

I. Le contentieux constitutionnel devant le Conseil d’État et la Cour de cassation

A. Le parquet au secours du mécanisme de la QPC ?

B. Le non-renvoi, source de droit

C. Le caractère « nouveau » grâce aux PFRLR, une illusion ?

D. Les renvois de la Cour de cassation, de l’audace au coup de force

II. Le contentieux constitutionnel devant le Conseil constitutionnel

A. Les légèretés du Conseil en matière de droit parlementaire

B. L’expansion du droit de se taire à l’épreuve des contraintes administratives

C. Le Conseil tente de préserver les droits des étrangers

D. Le principe de dignité deviendrait-il tout puissant ?

E. JD Vance au Conseil constitutionnel