Accéder au contenu principal

"La loi confortant le respect des principes de la République", colloque du 15/12/2021 organisé par Laboratoire Droit, religion, entreprise et société (DRES) de l'Université de Strasbourg et du CNRS


5èmes Rencontres Droit et Religion

La loi confortant le respect des principes de la République

Mercredi 15/12/2021
Strasbourg - MISHA - Salle des Conférences

Laboratoire Droit, religion, entreprise et société (DRES) de l'Université de Strasbourg et du CNRS

Présentation :

Promulguée le 24 août 2021, la loi confortant le respect des principes de la République comporte un grand nombre de mesures disparates concernant plusieurs domaines dans lesquels il a semblé nécessaire de légiférer pour endiguer des processus qualifiés de séparatistes mettant à mal l’universalisme républicain (le terme « séparatisme » figurant dans l’intitulé des premières moutures du projet de loi a finalement été abandonné car trop stigmatisant).

La loi poursuit cinq objectifs principaux :

– renforcer le principe de neutralité dans le service public, ainsi que la formation des agents publics au principe de laïcité ;
– accroître le contrôle des associations et la transparence des cultes et de leur financement ;
– renforcer la lutte contre la polygamie, les certificats de virginité et les mariages forcés ;
– lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne ;
– encadrer davantage les possibilités de recours à l’instruction en famille et renforcer les contrôles sur les établissements d’enseignement privés.

La perception dominante du texte est sa fonction essentiellement répressive, potentiellement liberticide qui, sous couvert de lutter contre un mal qui affleure sans jamais être nommément désigné (l’extrémisme islamiste) touche le coeur d’un certain nombre de libertés fondamentales. Par exemple, le contrôle plus serré des activités des associations, l’approbation préalable de la constitution d’associations cultuelles dont le texte vise pourtant à faire l’outil privilégié des groupements religieux pour la gestion de leurs lieux de culte, suscitent des interrogations et la protestation de la plupart des mouvements religieux. La liberté d’association, peut-elle s’accommoder, d’un corsetage aussi serré ? De la même façon, le droit à l’instruction qui est le droit (fondamental) pour les parents de choisir l’instruction à donner aux enfants est-il battu en brèche, et dans quelle mesure, par les dispositions de la loi, l’encadrant plus strictement ? Cette loi continue à susciter nombre d’interrogations, alors même que certaines de ses dispositions contestées ont été validées par le Conseil constitutionnel (CC, décision 2021-823 DC du 13 août 2021). C’est l’objet de cette journée de s’efforcer d’apporter quelques réponses afin d’éclairer un débat qui n’est en rien épuisé. Nombre d’incertitudes demeurent concernant les textes d’application de cette loi et les éventuels recours qui pourraient encore en faire bouger les lignes devant le Conseil constitutionnel (QPC sur les dispositions qui n’ont pas fait l’objet de sa décision DC) et les juges administratif, judiciaire ou européen.

Programme :

- 9h, Accueil, Mélanie SCHMITT, UMR DRES
 
Propos introductifs : Françoise CURTIT, UMR DRES

Modérateur : Louis-Léon CHRISTIANS, Université catholique de Louvain

- 9h 15, « La loi confortant le respect des principes Républicains : présentation générale », Éric SALES, Université de Montpellier

- 9h45, « La loi et les nouveaux paradigmes de la liberté d’association », Elsa FOREY, Université de Bourgogne

- 10h15, Pause

- 10h45, « Les effets de la loi sur le droit civil », Vincent EGEA, Aix-Marseille Université

- 11h15, « Le droit à l’instruction dans la loi du 24 août 2021 », Anne FORNEROD, UMR DRES

- 11h45, Discussion

Déjeuner

Modératrice : Vincente FORTIER, UMR DRES

- 14h, La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le droit local alsacien-mosellan », Jean-Marie WOEHRLING, Institut du droit local alsacien-mosellan

- 14h30, « Les droits des étrangers et de la nationalité : incubateurs de la loi ‘‘séparatisme’’ ? », Serge SLAMA, Université de Grenoble-Alpes

- 15h, « Une loi pour lutter contre les séparatismes : quels séparatismes ? », Gérard GONZALEZ, UMR DRES

15h30 Discussion

Informations pratiques :

Manifestation validée au titre de la formation continue des avocats
ENTRÉE LIBRE

Contact : vfortier@unistra.fr
Maison Interuniversitaire des Sciences de l’Homme Alsace
5 allée du Général Rouvillois - 67083 Strasbourg

Accès depuis l’aéroport
Prendre le train (TER) jusqu’à la gare centrale de Strasbourg
Accès depuis la gare
Tramway « C » direction Neuhof Rodolphe Reuss, arrêt "observatoire" (15 minutes)

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Retour sur la controverse autour du recours à l’article 11 ou à l’article 89 pour réviser la Constitution de 1958, Eric SALES, Maître de conférences de droit public, HDR, Faculté de droit et de science politique de l’Université de Montpellier, CERCOP

Retour sur la controverse autour du recours à l’article 11 ou à l’article 89 pour réviser la Constitution de 1958 Eric SALES , Maître de conférences de droit public, HDR, Faculté de droit et de science politique de l’Université de Montpellier La controverse autour du recours à l’article 11 ou à l’article 89 pour réviser la Constitution de 1958 est bien connue des constitutionnalistes. La différence entre ces deux dispositions constitutionnelles est pourtant nette, l’article 11 permettant l’organisation d’un référendum législatif – pour faire voter par le peuple une loi ordinaire dans un domaine juridiquement déterminé – alors que l’article 89 peut déboucher sur un référendum constituant – par lequel le souverain valide une loi constitutionnelle – après l’adoption préalable du projet de loi en termes identiques par les deux chambres du Parlement. La discussion porte en réalité sur une distinction établie entre la lettre de la Constitution et sa pratique bien synthétisée notamment, en d...

Rémi GATTELET, Commentaire de l’avis intérimaire de la Commission de Venise sur l’article 49 alinéa 3 de la Constitution française, 5 juillet 2024

Commentaire de l’avis intérimaire de la Commission de Venise sur l’article 49 alinéa 3 de la Constitution française Rémi GATTELET "Cet article a été rédigé sous la direction de Mme Jordane ARLETTAZ dans le cadre d'un atelier portant sur la publication d'un travail scientifique, proposé aux étudiants du Master 2 Théorie et pratique du droit constitutionnel". La formule de Montesquieu resta célèbre : « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » [1] . Cet équilibre permanent recherché par les institutions politiques fait l’objet de théories et pratiques nombreuses et discordantes. En France, la recherche de cet équilibre a été laborieuse, tant et si bien qu’entre 1789 et aujourd’hui, quatorze constitutions différentes ont été appliquées. Mais, sous l’empire de la Vème République, un équilibre profondément différent – et visiblement efficace au regard de la longévité du texte – a été trouvé. De nombreu...

LA CONSTITUTION SOCIALE, Colloque sous la direction scientifique de Pierre-Yves Gahdoun et Alexandre Viala, Faculté de droit et science politique de Montpellier, vendredi 22 novembre 2024

LA CONSTITUTION SOCIALE Sous la direction scientifique de Pierre-Yves Gahdoun et Alexandre Viala 22 novembre 2024 Faculté de droit et science politique de Montpellier BÂT . 1 | AMPHI. PAUL VALERY (1.1.C) Dans le prolongement des révolutions libérales des XVIIe et XVIIIe siècles, le droit constitutionnel moderne a été pensé, pendant longtemps, comme une technologie normative destinée à répartir et réguler les pouvoirs publics de l’État en veillant à ce que leur exercice demeure compatible avec celui des droits et des libertés des citoyens. À cet égard, la seule dualité qui attirait l’attention des juristes et autour de laquelle se sont d’abord structurés les rapports que le droit constitutionnel organise était celle qui oppose l’individu à l’État. Le droit constitutionnel était conçu comme un droit qui ne porte que sur la dimension politique de la constitution. Puis, à partir du milieu du XIXe siècle, les sciences sociales ont pu démontrer qu’entre l’individu et l’État, se déploie une e...