“Le Conseil constitutionnel et la commande publique”, soutenance de thèse de Mme Caroline GILLES, CERCOP

Madame Caroline GILLES a reçu le titre de docteur en droit après avoir soutenu publiquement ses travaux de thèse intitulés “Le Conseil constitutionnel et la commande publique”, dirigés par Monsieur Pierre-Yves GAHDOUN, le vendredi 3 décembre 2021 à 14h dans la salle des Actes de l’Université de Montpellier.

➤ Composition du jury :

M. Pierre-Yves GAHDOUN, Université de Montpellier Directeur de thèse

Mme Hélène HOEPFFNER, Paris 1 Panthéon-Sorbonne Rapporteure

M. Julien MARTIN, Université de Bordeaux Rapporteur

Mme Marion UBAUD-BERGERON, Université de Montpellier Examinatrice

M. Gabriel ECKERT, Université de Strasbourg Examinateur

M. Frédéric LOMBARD, Aix-Marseille Université Examinateur

➤ Résumé :

La présence du terme de commande publique dans des décisions du Conseil constitutionnel du début des années 2000 a surpris la doctrine. Pourquoi employer une notion si peu juridique ? L’étude de la jurisprudence révèle que le Conseil constitutionnel a eu recours à ce terme à dessein. Il y a vu une notion permettant de rassembler un ensemble de contrats visant à répondre aux besoins des personnes publiques et de certaines personnes privées, englobant ainsi une variété de contrats tant publics que privés. Il a ensuite consacré l’existence d’un droit commun de la commande publique, afin de rassembler les règles législatives applicables par principe à ces contrats, et a structuré l’ensemble de ce droit sous l’égide d’un principe constitutionnel unique : le principe d’égalité devant la commande publique. Cette prise de position témoigne de la vision contractuelle dont le Conseil constitutionnel dispose des contrats de la commande publique, alors même que cette vision était jusqu’alors discutée. La mise en œuvre de la commande publique permet également de mettre en lumière certaines lacunes propres aux contentieux constitutionnel qui empêchent le développement de la matière et son épanouissement. L’encadrement traditionnel du droit de la commande publique par le biais du pouvoir réglementaire a ainsi limité en grande partie le développement du contentieux constitutionnel. Le processus de filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité joue également un rôle important dans le développement du contentieux constitutionnel de la commande publique. À cet égard, les rôles des juridictions administratives et judiciaires seront examinés et le contentieux constitutionnel sera étudié dans son ensemble.

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