Flash info : « QPC et économie », Titre VII [en ligne], Hors-série, QPC 2020 : les dix ans de la question citoyenne, octobre 2020.
« QPC et économie », sous le responsabilité scientifique de Pierre-Yves
GAHDOUN, Professeur à l’Université de Montpellier, CERCOP et de Guylain
CLAMOUR, Professeur à l’Université de Montpellier, CREAM, in Titre VII [en
ligne], Hors-série, QPC 2020 : "les dix ans de la question citoyenne", octobre
2020
"Un premier chiffre : il est ressorti de nos enquêtes que la jurisprudence économique du Conseil constitutionnel représente près du tiers des décisions rendues dans le cadre de l'article 61-1 de la Constitution (31,3 %), soit 228 décisions sur un total de 728 décisions QPC (à la date du 1er décembre 2019).
Comment appréhender cette masse jurisprudentielle, et plus largement comment analyser les rapports entre la QPC et l'économie ?
À l'issue de nos réflexions et de nos discussions, il nous a semblé qu'un élément essentiel caractérisait la relation entre la QPC et l'économie : cette relation produit des échanges « dans les deux sens », elle est réciproque, mutuelle, et non exclusivement de l'un vers l'autre.
D'un côté, en effet, la QPC influence l'économie par l'intervention du Conseil constitutionnel et des juges du filtre sur des questions économiques lors des affaires QPC. Cette intervention peut être directe et brutale en cas d'abrogation d'une disposition « économique », car dans ce cas le procès QPC entraîne dans son sillage un bouleversement immédiat de l'état du droit en la matière. Elle peut être plus indirecte lorsque le Conseil corrige ou modifie sa jurisprudence sur les questions économiques, influençant alors l'action du législateur et des opérateurs économiques, ou lorsqu'il adopte des réserves d'interprétation visant à guider les autorités d'application dans la mise en œuvre de la législation. Pour mesurer avec justesse cette influence de la QPC sur l'économie, il nous a d'abord semblé nécessaire d'étudier en détail la réalité de cette influence, par des données quantitatives (taux de censures, nombre et nature des réserves, interventions extérieures...), et d'observer dans les différents secteurs de l'économie l'ampleur de ce changement - en droit des sociétés, en droit de la régulation, en droit de la propriété... Mais cette analyse de l'influence de la QPC sur l'économie ne pouvait se contenter d'une étude du présent, du réel ; il fallait aussi, pour apprécier les perspectives d'évolution, recenser les potentialités de cette influence dans des domaines encore peu explorés par les requérants, dont rien ne garantit qu'ils resteront à l'abri des QPC dans les années à venir (notamment dans le droit de la commande publique).
Réciproquement, l'économie influence la QPC sur de nombreux aspects. Cette influence se traduit d'abord par la question du coût de la QPC pour les citoyens. Le choix de recourir ou non à une procédure contentieuse dépend en effet -- à un degré variable selon les justiciables -- des frais liés à l'utilisation de cette procédure, notamment les frais d'avocat. La QPC peut apparaître plus ou moins accessible, plus ou moins démocratique, en fonction de son « prix » pour les requérants. Nous avons ainsi tenté, avec différentes méthodes d'investigation, d'évaluer ce prix de la QPC, afin de déterminer si et dans quelle mesure cet instrument contentieux peut être considéré comme « cher » ou au contraire « abordable ». La science économique influence également la QPC par les outils d'analyse qu'elle propose, en particulier « l'analyse économique du droit » qui permet une approche originale du mécanisme. Le rapport contient ainsi, dans ses dernières pages, une « analyse économique de la QPC » - avec un parfum sans doute plus théorique, mais qui n'en reste pas moins essentiel pour déchiffrer certains aspects de la relation entre l'économie et la QPC.
Durant toute la durée du projet, l'équipe de chercheurs a tenté d'éprouver cette « double » relation afin de la mesurer et d'en tirer les informations permettant de mieux comprendre la relation entre la QPC et l'économie".
➤ Pour lire le rapport de synthèse : https://www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/qpc-et-economie ou découvrir l'étude complète : https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2020-10/202010_qpc2020_synthese_montpellier.pdf
"Un premier chiffre : il est ressorti de nos enquêtes que la jurisprudence économique du Conseil constitutionnel représente près du tiers des décisions rendues dans le cadre de l'article 61-1 de la Constitution (31,3 %), soit 228 décisions sur un total de 728 décisions QPC (à la date du 1er décembre 2019).
Comment appréhender cette masse jurisprudentielle, et plus largement comment analyser les rapports entre la QPC et l'économie ?
À l'issue de nos réflexions et de nos discussions, il nous a semblé qu'un élément essentiel caractérisait la relation entre la QPC et l'économie : cette relation produit des échanges « dans les deux sens », elle est réciproque, mutuelle, et non exclusivement de l'un vers l'autre.
D'un côté, en effet, la QPC influence l'économie par l'intervention du Conseil constitutionnel et des juges du filtre sur des questions économiques lors des affaires QPC. Cette intervention peut être directe et brutale en cas d'abrogation d'une disposition « économique », car dans ce cas le procès QPC entraîne dans son sillage un bouleversement immédiat de l'état du droit en la matière. Elle peut être plus indirecte lorsque le Conseil corrige ou modifie sa jurisprudence sur les questions économiques, influençant alors l'action du législateur et des opérateurs économiques, ou lorsqu'il adopte des réserves d'interprétation visant à guider les autorités d'application dans la mise en œuvre de la législation. Pour mesurer avec justesse cette influence de la QPC sur l'économie, il nous a d'abord semblé nécessaire d'étudier en détail la réalité de cette influence, par des données quantitatives (taux de censures, nombre et nature des réserves, interventions extérieures...), et d'observer dans les différents secteurs de l'économie l'ampleur de ce changement - en droit des sociétés, en droit de la régulation, en droit de la propriété... Mais cette analyse de l'influence de la QPC sur l'économie ne pouvait se contenter d'une étude du présent, du réel ; il fallait aussi, pour apprécier les perspectives d'évolution, recenser les potentialités de cette influence dans des domaines encore peu explorés par les requérants, dont rien ne garantit qu'ils resteront à l'abri des QPC dans les années à venir (notamment dans le droit de la commande publique).
Réciproquement, l'économie influence la QPC sur de nombreux aspects. Cette influence se traduit d'abord par la question du coût de la QPC pour les citoyens. Le choix de recourir ou non à une procédure contentieuse dépend en effet -- à un degré variable selon les justiciables -- des frais liés à l'utilisation de cette procédure, notamment les frais d'avocat. La QPC peut apparaître plus ou moins accessible, plus ou moins démocratique, en fonction de son « prix » pour les requérants. Nous avons ainsi tenté, avec différentes méthodes d'investigation, d'évaluer ce prix de la QPC, afin de déterminer si et dans quelle mesure cet instrument contentieux peut être considéré comme « cher » ou au contraire « abordable ». La science économique influence également la QPC par les outils d'analyse qu'elle propose, en particulier « l'analyse économique du droit » qui permet une approche originale du mécanisme. Le rapport contient ainsi, dans ses dernières pages, une « analyse économique de la QPC » - avec un parfum sans doute plus théorique, mais qui n'en reste pas moins essentiel pour déchiffrer certains aspects de la relation entre l'économie et la QPC.
Durant toute la durée du projet, l'équipe de chercheurs a tenté d'éprouver cette « double » relation afin de la mesurer et d'en tirer les informations permettant de mieux comprendre la relation entre la QPC et l'économie".
➤ Pour lire le rapport de synthèse : https://www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/qpc-et-economie ou découvrir l'étude complète : https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2020-10/202010_qpc2020_synthese_montpellier.pdf
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