Actualité du CERCOP à la Revue Française de Droit Constitutionnel, 2022/3

A découvrir dans le dernier numéro de la RFDC : https://www.puf.com/collections/Revue_francaise_de_droit_constitutionnel

➤ Droit constitutionnel latino-américain. Chronique de l’année 2021, Jordane ARLETTAZ, Carolina CERDA-GUZMAN, Alice MAURAS, Leonardo TRICOT SALDANHA, RFDC 2022/3 (numéro 131), p. 741 à 765.

Présentation de la chronique :

"L’année 2022 inaugure la Chronique consacrée à l’actualité constitutionnelle latino-américaine au sein de cette Revue. Au regard de l’importance qu’occupe ce quasi-continent, tant d’un point de vue géographique que pour son dynamisme constitutionnel, les auteurs ont privilégié la pédagogie et l’analyse à une exhaustivité par ailleurs inatteignable, tout en cherchant à offrir un aperçu le plus complet possible des évènements constitutionnels ayant marqué l’année écoulée.

La gestion politique et juridique de la pandémie n’a pas épargné, sans surprise, l’actualité constitutionnelle latino-américaine. Le 23 décembre 2021, l’Équateur fut ainsi le premier pays d’Amérique latine à rendre la vaccination contre la Covid-19 obligatoire, sur le fondement de l’article 83.7 de la Constitution qui consacre le devoir de tous les Équatoriens de « […] faire passer le bien commun avant l’intérêt particulier ». De leur côté, les juges suprêmes ont été saisis de divers recours contestant les mesures adoptées dans le cadre de la lutte contre la Covid-19. Les censures furent cependant rares, les juges ayant fait preuve de prudence. La Cour suprême du Costa Rica a par exemple rejeté une pluralité de recours déposés par des citoyens opposés à la vaccination, la Chambre constitutionnelle ayant jugé qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier la politique nationale de vaccination. Dans un tel contexte de self-restraint, la position de la Cour constitutionnelle colombienne se démarque en ayant jugé l’inconstitutionnalité des visites mensuelles virtuelles de personnes privées de liberté, pour violation des droits à l’unité familiale, à la vie digne et à l’intimité…"

Plan :

I – La gouvernabilité des régimes politiques à l’épreuve des élections présidentielles

A – Des élections conduisant à des oppositions entre Exécutif et Parlement (Équateur, Chili et Honduras)

B – Des élections aux résultats contestés (Pérou et Nicaragua)

II – Les limites conventionnelles à l’hyperprésidentialisme latino-américain : l’avis consultatif de la Cour interaméricaine des droits de l’homme sur la limitation des mandats présidentiels

III – Les défis du processus constituant chilien

A – Une composition inédite impulsant une transformation de la représentation politique

B – Une transformation encore hypothétique en raison des limitations du pouvoir souverain

IV – Une manifestation de l’hyperprésidentialisme : la destitution des juges suprêmes au Salvador

V – L’activisme de la Cour suprême brésilienne dans la lutte contre la pandémie

VI – Le mouvement de dépénalisation de l’avortement

A – La dépénalisation par la consécration législative d’un droit à l’avortement : l’Argentine

B – La dépénalisation par la censure juridictionnelle de dispositions répressives : le Mexique et l’Équateur

Les auteurs :

- Jordane Arlettaz, Professeur de droit public, Université de Montpellier, CERCOP.

- Carolina Cerda-Guzman, Maître de conférences en droit public, Université de Bordeaux, CERCCLE.

- Alice Mauras, ATER, Institut d’Études politiques de Toulouse, Doctorante, Université de Montpellier, CERCOP.

- Leonardo Tricot Saldanha, Docteur de l’Université pontificale catholique du Rio Grande do Sul, Doctorant, Université de Montpellier, CERCOP.

➤ La jurisprudence des neutrons législatifs en quête de lisibilité, L.-S. Ramdani, Doctorant à faculté de droit de Montpellier, (CERCOP), RFDC 2022/3 (numéro 131), p. 661 à 682.

Résumé :

"La théorie des neutrons législatifs a quelque chose de chaotique. Certains fustigent depuis longtemps les lois bavardes, leur censure relevant d’une sorte de nécessité logique et claire. Mais l’idée simple cacherait, en réalité, une idée simpliste. Qui peut prétendre définir rationnellement ce qui relève de la normativité ? La formulation impérative d’une disposition n’est pas, en elle-même, un critère adéquat pour identifier un texte normatif. Peu importe : l’indicatif reste le mode naturel d’expression du droit. « L’objectif de l’école est la réussite de tous les élèves » est un neutron législatif. « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » ne l’est pas. La nature descriptive des deux textes n’aura échappé à personne. Cependant, sur le plan juridique, tout éloigne ces deux énoncés. Voilà donc un mécanisme dont la finalité semble couler de source, mais dont les contours apparaissent bien flous, et pour le Conseil constitutionnel qui en est l’architecte, et pour les justiciables qui en sont les premiers destinataires. Chacun y voit une manière de purger le dispositif d’un texte de loi de ses tautologies, de ses lapalissades et autres subtilités romantiques dont la mise en œuvre concrète demeure délicate. « Garant d’une certaine qualité ou rationalité de la production législative », le juge constitutionnel est pourtant prisonnier d’un outil qu’il utilise de manière casuistique. Le contraire eût été étonnant, mais le rappeler est essentiel : il n’existe à l’heure actuelle aucune systématisation d’une telle doctrine dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, seulement des ébauches qui se dévoilent au prix de tâtonnements irréguliers…"

Plan :

I – L’illisibilité des fondements constitutionnels

A – L’émancipation progressive du fondement de la normativité

B – La multiplication inévitable des fondements de la normativité

II – L’évolution des méthodes de contrôle

A – L’abandon envisagé de la doctrine jurisprudentielle

B – La conservation souhaitable de la doctrine jurisprudentielle