Soutenance de thèse de Mme Laura MARGALL, sur « La défense par l'avocat des personnes privées de liberté », sous la direction de Madame Anne PONSEILLE et de Monsieur François-Xavier FORT, 6 janvier 2023

L'équipe du CERCOP adresse ses chaleureuses félicitations à Madame Laura MARGALL qui a reçu le titre de docteur après avoir soutenu ses travaux de thèse le vendredi 6 janvier 2023 sur « La défense par l'avocat des personnes privées de liberté » sous la direction de Madame Anne PONSEILLE et de Monsieur François-Xavier FORT.

➤ Composition du jury

Mme Anne PONSEILLE, Université de Montpellier, Directrice de thèse

Mme Muriel GIACOPELLI, Université d'Aix-Marseille, Rapporteure

Mme Julia SCHMITZ, Université de Toulouse, Examinatrice

M. Christophe ALBIGES, Université de Montpellier, Examinateur

M. Antony TAILLEFAIT, Université d'Angers, Rapporteur

M. François-Xavier FORT, Université de Montpellier, Co-directeur de thèse

M. Gérard CHRISTOL, Cabinet Christol et Inquimbert, Invité

➤ Mots clés : droits de la défense, personnes privées de liberté, privation de liberté, avocat, effectivité de la défense.

➤ Résumé :

La valeur normative des droits de la défense n’a cessé de croitre depuis la moitié du XXe siècle, devenant des droits fondamentaux du « procès ». Ils ont été progressivement reconnus dans toute procédure, même non juridictionnelle. De ce fait, les droits de la défense sont appliqués dans les procédures mettant en œuvre une mesure privative de liberté. La manifestation de cette reconnaissance progressive des droits de la défense est, notamment, l’intervention croissante de l’avocat dans ces procédures. Toutefois, l’un des objectifs des droits de la défense est d’assurer une défense effective. Cet objectif est-il assuré au bénéfice des personnes privées de liberté ? Bien que l’avocat intervienne plus souvent, cela ne suffit pas à rendre la défense effective. Pour cela, il faut que l’ensemble des droits de la défense soient garantis, respectés et puissent être exercés. Or, cette étude relève plusieurs manquements qui ne rendent la défense des personnes privées de liberté que partiellement effective. Après avoir cherché à comprendre les raisons de cette effectivité partielle – en s’intéressant tant au droit français qu’au droit d’autres États européens – il sera possible de faire des propositions d’optimisation afin d’y remédier. Ces propositions d’optimisation, visant tant l’intervention de l’avocat que les missions qu’il exerce, permettront de rendre la défense, sinon effective, du moins plus efficace. En effet, la privation de liberté a un tel effet sur l’exercice des droits de la défense qu’il n’est pas certain que la défense des personnes privées de liberté soit un jour effective. Néanmoins, des propositions peuvent être faites pour que la défense produise les effets attendus, qu’elle soit plus efficace.

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Retour sur la controverse autour du recours à l’article 11 ou à l’article 89 pour réviser la Constitution de 1958, Eric SALES, Maître de conférences de droit public, HDR, Faculté de droit et de science politique de l’Université de Montpellier, CERCOP

Retour sur la controverse autour du recours à l’article 11 ou à l’article 89 pour réviser la Constitution de 1958 Eric SALES , Maître de conférences de droit public, HDR, Faculté de droit et de science politique de l’Université de Montpellier La controverse autour du recours à l’article 11 ou à l’article 89 pour réviser la Constitution de 1958 est bien connue des constitutionnalistes. La différence entre ces deux dispositions constitutionnelles est pourtant nette, l’article 11 permettant l’organisation d’un référendum législatif – pour faire voter par le peuple une loi ordinaire dans un domaine juridiquement déterminé – alors que l’article 89 peut déboucher sur un référendum constituant – par lequel le souverain valide une loi constitutionnelle – après l’adoption préalable du projet de loi en termes identiques par les deux chambres du Parlement. La discussion porte en réalité sur une distinction établie entre la lettre de la Constitution et sa pratique bien synthétisée notamment, en d...

Rémi GATTELET, Commentaire de l’avis intérimaire de la Commission de Venise sur l’article 49 alinéa 3 de la Constitution française, 5 juillet 2024

Commentaire de l’avis intérimaire de la Commission de Venise sur l’article 49 alinéa 3 de la Constitution française Rémi GATTELET "Cet article a été rédigé sous la direction de Mme Jordane ARLETTAZ dans le cadre d'un atelier portant sur la publication d'un travail scientifique, proposé aux étudiants du Master 2 Théorie et pratique du droit constitutionnel". La formule de Montesquieu resta célèbre : « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » [1] . Cet équilibre permanent recherché par les institutions politiques fait l’objet de théories et pratiques nombreuses et discordantes. En France, la recherche de cet équilibre a été laborieuse, tant et si bien qu’entre 1789 et aujourd’hui, quatorze constitutions différentes ont été appliquées. Mais, sous l’empire de la Vème République, un équilibre profondément différent – et visiblement efficace au regard de la longévité du texte – a été trouvé. De nombreu...

LA CONSTITUTION SOCIALE, Colloque sous la direction scientifique de Pierre-Yves Gahdoun et Alexandre Viala, Faculté de droit et science politique de Montpellier, vendredi 22 novembre 2024

LA CONSTITUTION SOCIALE Sous la direction scientifique de Pierre-Yves Gahdoun et Alexandre Viala 22 novembre 2024 Faculté de droit et science politique de Montpellier BÂT . 1 | AMPHI. PAUL VALERY (1.1.C) Dans le prolongement des révolutions libérales des XVIIe et XVIIIe siècles, le droit constitutionnel moderne a été pensé, pendant longtemps, comme une technologie normative destinée à répartir et réguler les pouvoirs publics de l’État en veillant à ce que leur exercice demeure compatible avec celui des droits et des libertés des citoyens. À cet égard, la seule dualité qui attirait l’attention des juristes et autour de laquelle se sont d’abord structurés les rapports que le droit constitutionnel organise était celle qui oppose l’individu à l’État. Le droit constitutionnel était conçu comme un droit qui ne porte que sur la dimension politique de la constitution. Puis, à partir du milieu du XIXe siècle, les sciences sociales ont pu démontrer qu’entre l’individu et l’État, se déploie une e...

LE BLOG DU CERCOP

Rechercher dans ce blog