" La responsabilité de l'Etat du fait des lois : enjeux et actualité ", conférence dans le cadre de l'Ecole doctorale Droit et Science politique de Montpellier, M. Théo DUCHARME , maître de conférences à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Dans le cadre de l'Ecole doctorale Droit et Science politique de Montpellier, Monsieur Théo DUCHARME, Maître de conférences à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, prononcera une conférence le vendredi 12 février 2021 à 14h30, sur le thème suivant :

" La responsabilité de l'Etat du fait des lois : enjeux et actualité "

Cette intervention, qui se déroule dans le cadre de la formation doctorale, sera accessible par zoom via le lien suivant :

Participer à la réunion Zoom

https://umontpellier-fr.zoom.us/j/88447796025

ID de réunion : 884 4779 6025

M. Théo DUCHARME est l'auteur d'une thèse de doctorat sur "La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution", L.G.D.J, 2019, 564 p., prix de thèse du Conseil constitutionnel 2019.

Résumé :

"La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, parmi les derniers îlots d'irresponsabilité de la puissance, est en passe d'être consacrée en droit français. Le développement d'un régime constitutionnaliste d'expression de la volonté générale, parachevé par l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, conduit les juridictions à reconnaître une voie de droit permettant l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'application d'une loi inconstitutionnelle. En vertu du principe constitutionnel de responsabilité, l'État a l'obligation de répondre des fautes causées par la loi. Si la faute n'a pas été retenue à propos de la responsabilité de l'État du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux de la France, elle devrait l'être concernant les lois inconstitutionnelles. Le principe constitutionnel de responsabilité, en tant que fondement juridique, institue une habilitation autorisant le juge administratif à qualifier les inconstitutionnalités de faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Par suite, faire entrer la responsabilité de l'État-législateur dans le droit commun de la responsabilité de la puissance publique parachève sa soumission à l'État de droit. La loi n'est plus un acte incontestable et incontesté. Dorénavant, toute irrégularité d'une disposition législative peut être à l'origine de l'engagement de la responsabilité de l'État".

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