Les entreprises face à la QPC, Coralie RICHAUD, Maître de conférences en droit public à l'Université de Limoges, RDP mars 2022

➤ A découvrir à la RDP : "Les entreprises face à la QPC", Par Coralie RICHAUD, Maître de conférences en droit public à l'Université de Limoges, Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ - EA 3177), RDP mars 2022, p. 539

Droit constitutionnel

➤ SOMMAIRE

I. — LE CHOIX DU PRAGMATISME

A. — Un outil contentieux relatif

B. — Un outil contentieux stratégique

II. — LE CHOIX DE LA SÉCURITÉ

A. — Un bilan coût-bénéfice négatif

B. — Un attrait limité

" En droit comme en comptabilité, l’heure du bilan est souvent l’occasion de mesurer la santé financière d’une entreprise ou la santé contentieuse d’un instrument juridique comme la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). 2020 fut une de ces années-là. En plus de 10 années d’existence et plusieurs centaines de décisions rendues, le bilan contentieux du succès de la QPC parle de lui-même. Mais qu’en est-il du recours à la QPC par les entreprises ? Dans ce domaine, les chiffres manquent. Le rapport des entreprises au droit constitutionnel, et plus précisément à la QPC, reste relativement peu étudié1. Pourtant, il semble véhiculer un certain nombre de « clichés », dont celui selon lequel la QPC serait un instrument privilégié des grandes entreprises. Et pour cause, l’objet économique des QPC pourrait laisser penser que les enjeux et les conséquences – travail dominical2, taxe sur les boissons énergisantes3, tarification horokilométrique des voitures de transport avec chauffeur (VTC)4, par exemple – intéressent davantage les grandes entreprises5. Mais également, car poser une QPC relève avant tout d’une stratégie contentieuse de la part des cabinets d’avocats[...]"

➤ https://www.labase-lextenso.fr/revue-du-droit-public/RDP2022-2-006

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