La prise en compte dans le contrôle de constitutionnalité des lois des garanties légales des exigences constitutionnelles, Marine HAULBERT, Maître de conférences à l’Université de Grenoble Alpes, Titre VII, N° 8 « Les catégories de normes constitutionnelles », avril 2022

La prise en compte dans le contrôle de constitutionnalité des lois des garanties légales des exigences constitutionnelles,

Marine HAULBERT,

Maître de conférences à l’Université de Grenoble Alpes,

Titre VII, N° 8 « Les catégories de normes constitutionnelles », avril 2022

➤ Résumé :

La prise en compte des « garanties légales des exigences constitutionnelles » par le Conseil constitutionnel n'est pas spécifique à certaines catégories de normes issues du bloc de constitutionnalité. Les droits procéduraux semblent néanmoins être leur terrain de prédilection, permettant au juge de renforcer - dans une certaine mesure - le contrôle qu'il exerce sur la loi. L'effectivité de l'ensemble des droits et libertés n'en est pourtant pas favorisée, cette exigence étant nettement amoindrie en matière de droits substantiels.

➤ Plan de l'article :

A - Une exigence renforcée en matière de droits procéduraux

1 - La définition précise des garanties légales attendues

2 - Le renforcement limité du contrôle de constitutionnalité

B - Une exigence relative en matière de droits substantiels

1 - La nature hétérogène des garanties légales admises

2 - La concrétisation relative du contrôle de constitutionnalité

➤ Lien vers l'article en ligne : https://www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/la-prise-en-compte-dans-le-controle-de-constitutionnalite-des-lois-des-garanties-legales-des

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