Accéder au contenu principal

Tribune : "Être démocratiquement élu n’autorise pas à méconnaître la Constitution !" - midilibre.fr, 16 avril 2022






Tribune : "Être démocratiquement élu n’autorise pas à méconnaître la Constitution !", midilibre.fr, 16 avril 2022

Un collectif de professeur de droit public a rédigé une tribune sur l’inconstitutionnalité de l’usage de l’article 11 pour réviser la constitution.

Les membres du CERCOP s’y associent.

    "Être démocratiquement élu n’autorise pas à méconnaître la Constitution ! Le premier devoir démocratique d’un président élu est de respecter la constitution même et surtout s’il veut la changer. Les constitutionnalistes soussignés sont inquiets d’entendre la candidate arrivée en seconde position le 10 avril 2022 annoncer qu’élue présidente de la République elle ferait réviser la constitution, notamment pour y introduire le principe de la préférence nationale, en utilisant l’article 11 de la constitution. Or, cet article ne l’autorise pas ; il n’est pas prévu pour réviser la constitution.

    Revient l’exemple du général de Gaulle qui, en 1962, l’a utilisé pour faire modifier par le peuple le mode d’élection du chef de l’Etat. Mais c’est oublier qu’à l’époque la quasi-unanimité des juristes, le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel lui ont fait savoir qu’il ne respectait pas la constitution en faisant usage de l’article 11 pour opérer une révision constitutionnelle. Il en serait de même aujourd’hui si un président voulait réutiliser cet article pour réviser la constitution.

    Avec une différence importante : le Conseil constitutionnel a jugé en 2000 et 2005 que l’article 60 de la constitution, qui lui donne mission « de veiller à la régularité des opérations de référendum », implique qu’il contrôle la constitutionnalité du décret le prévoyant. Et, en l’espèce, reprenant son argumentation de 1962, le Conseil constitutionnel ne pourrait que rendre une décision déclarant contraire à la constitution l’utilisation de l’article 11 pour réviser la constitution.

    Et, selon l’article 62 de la constitution, une décision du Conseil s’impose « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». On ne peut imaginer qu’un président de la République, garant du respect de la constitution, passe outre une décision du Conseil. Ce n’est pas dire qu’un président nouvellement élu ne peut pas faire modifier la constitution. Valéry Giscard l’a fait en 1974, Jacques Chirac en 1995, Nicolas Sarkozy en 2008. Mais ils ont tous utilisé le seul article inscrit dans le titre XVI de la constitution et clairement intitulé « De la révision de la constitution », l’article 89. Celui-ci prévoit qu’un projet de révision doit d’abord être voté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat et ensuite être ratifié obligatoirement par référendum si l’initiative de la révision vient du Parlement, par le Congrès ou le référendum si l’initiative vient de l’Exécutif. Une Constitution n’est pas une loi ordinaire.

    C’est la loi des lois comme disent les juristes, celle qui pose le mode de fabrication des lois. D’où une procédure de révision différente et plus exigeante que celle qui existe pour les lois ordinaires. Ce ne serait certainement pas un bon signe pour la démocratie que le premier acte d’un président de la République soit de violer la constitution".

➤ Les signataires

Philippe Blachèr, Professeur de droit public à l’Université de Lyon 3
Julien Bonnet, Professeur de droit public à l’Université de Montpellier
Emmanuel Cartier, Professeur de droit public à l’Université de Lille
Jean-Philippe Derosier, Professeur de droit public à l’Université de Lille
Thierry Di Manno, Professeur de droit public à l’Université de Toulon
Pierre-Yves Gahdoun, Professeur de droit public à l’Université de Montpellier
Fabrice Hourquebie, Professeur de droit public à l’Université de Bordeaux
Anne Levade, Professeur de droit public à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne
Pierre de Montalivet, Professeur de droit public à l’Université de Paris Est
Ferdinand, Melin- Soucramanien, Professeur de droit public à l’Université de Bordeaux
Xavier Philippe, Professeur de droit public à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne
Dominique Rousseau, Professeur émérite de droit public à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne
Catarina Severino, Professeur de droit public à l’Université de Toulon
Marthe Stefanini, Directrice de recherche au CNRS, Université d’Aix-Marseille
Libellés :

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Retour sur la controverse autour du recours à l’article 11 ou à l’article 89 pour réviser la Constitution de 1958, Eric SALES, Maître de conférences de droit public, HDR, Faculté de droit et de science politique de l’Université de Montpellier, CERCOP

Retour sur la controverse autour du recours à l’article 11 ou à l’article 89 pour réviser la Constitution de 1958 Eric SALES , Maître de conférences de droit public, HDR, Faculté de droit et de science politique de l’Université de Montpellier La controverse autour du recours à l’article 11 ou à l’article 89 pour réviser la Constitution de 1958 est bien connue des constitutionnalistes. La différence entre ces deux dispositions constitutionnelles est pourtant nette, l’article 11 permettant l’organisation d’un référendum législatif – pour faire voter par le peuple une loi ordinaire dans un domaine juridiquement déterminé – alors que l’article 89 peut déboucher sur un référendum constituant – par lequel le souverain valide une loi constitutionnelle – après l’adoption préalable du projet de loi en termes identiques par les deux chambres du Parlement. La discussion porte en réalité sur une distinction établie entre la lettre de la Constitution et sa pratique bien synthétisée notamment, en d...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

"L'équipe de Montpellier remporte le concours VEDEL"

Pour la troisième fois, l'équipe de l' Université de Montpellier remporte le concours VEDEL de la meilleure plaidoirie de la QPC (en défense), organisé par Lextenso en partenariat avec le Conseil constitutionnel. Toutes nos félicitations à Christophe Di Vincenzo , Corentin Campos (Master droit et contentieux publics), Emma Teffah, Lorenzo Garcia (Master théorie et pratique du droit constitutionnel), Pierre Pelissier (Master contrats publics et partenariats) ainsi qu'aux autres équipes finalistes du Mans, de Paris 2 Panthéon-Assas et de Bordeaux. Pour cette 11ème édition, le jury était composé des personnalités suivantes : ● Mme. Anne LEVADE, présidente du jury ● M. Michel PINAULT, représentant le Conseil constitutionnel ● Mme. Hélène FARGE, représentant le conseil de l'Ordre des avocats aux Conseil d'État et à la Cour de cassation ● Mme. Maud VIALETTES, représentant le Conseil d'État ● M. Laurent PETTITI, représentant le Conseil national des Barreaux ● M. Ch...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Présentation de l'ouvrage du Professeur Viala « Faut-il abandonner le pouvoir aux savants ? La tentation de l'épistocratie », par Messieurs Mustapha AFROUKH et Pierre-Yves GAHDOUN le jeudi 17 octobre 2024 dans l'amphi 007 de la Faculté de droit de 17h30 à 19h30.

"Faut-il abandonner le pouvoir aux savants ? La tentation de l'épistocratie", Alexandre VIALA , DALLOZ, collection Les sens du droit, 06/2024 - 1ère édition, 218 p. ➤ En partenariat avec la Librairie Juridique , le CERCOP et la Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier ont le plaisir de vous annoncer la présentation de l'ouvrage du Professeur Viala « Faut-il abandonner le pouvoir aux savants ? La tentation de l'épistocratie », par Messieurs Mustapha AFROUKH et Pierre-Yves GAHDOUN le jeudi 17 octobre 2024 dans l'amphi 007 de la Faculté de 17h30 à 19h30. Par la suite, une séance de dédicace est prévue au café Jules, rue de l'Université. ➤ Résumé :  L’épistocratie est un mode de gouvernement qui confie le pouvoir aux détenteurs du savoir et défie la ligne de séparation qu’avait tracée Max Weber entre le savant et le politique. D’un usage assez rare, le mot renvoie à un idéal platonicien qui repose sur l’idée qu’en confiant le pouvoir à tous, s...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite