"Communiqué du CNU", Groupe 1, Section 02, Droit public, 5 janvier 2021

Vue la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 21 décembre 2020 qui laisse inchangé l’article 5 de la loi de programmation de la recherche ;

Vues les ambiguïtés rédactionnelles et les conséquences juridiques non maîtrisées du nouvel article L 952-6 alinéa 1 du code de l’éducation, qui dispense de qualification aux fonctions de professeur les maîtres de conférences titulaires ;

Vues les discussions engagées avec le cabinet de madame la ministre pour résoudre les difficultés posées par cette disposition

La section 02 du Conseil National des Universités décide :

- de commencer provisoirement l’examen des dossiers de qualifications aux fonctions de maîtres de conférences pour la session 2021 et de désigner à cet effet les rapporteurs pour chaque dossier de candidature

- de maintenir l’appel aux enseignantes-chercheuses et enseignants-chercheurs à ne pas siéger dans les instances d’évaluation et à refuser de participer aux comités de visite du HCERES.

- de suspendre le 31 janvier 2021 la procédure de qualification engagée, si à cette date aucun engagement ferme n’est pris par madame la Ministre :

1) pour résoudre le problème posé par l’application directe de la loi aux procédures de recrutement en cours de professeur au titre de l’article 46, 1° du décret 84-431 ;

2) pour concevoir une nouvelle procédure garantissant que l’ensemble des candidatures aux recrutements au titre de cette disposition soit subordonné à une procédure nationale obligatoire d’évaluation portée par le CNU ;

3) pour déterminer la suite à donner au travail de qualification aux fonctions de professeurs des maîtres de conférences titulaires pour la session 2020-2021 et les suivantes ;

La section 02 appelle les présidents d’université, les doyens, les présidents de section et de département, les présidents des comités de sélection et les directeurs de laboratoire de droit et de science politique à exprimer leur soutien, en adaptant le calendrier des recrutements des maîtres de conférences et des professeurs à celui des sessions de qualification du CNU.

Le 5 janvier 2021

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