"Le Protocole n° 16 mobilisé par la Cour constitutionnelle arménienne ou la Cour européenne des droits de l’homme au coeur d’une affaire politique", Gohar Galustian, Doctorante au CERCOP, RTDH, 2021

➤ A découvrir à la Revue trimestrielle des droits de l'homme : G. GALUSTIAN, "Le Protocole numéro 16 mobilisé par la Cour constitutionnelle arménienne ou la Cour européenne des droits de l'homme au coeur d'une affaire politique", (Cour européenne des droits de l'homme, 29/05/2020), RTDH, 2021, numéro 125, p. 119

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« Le référendum parapluie », Eric SALES, Maître de conférences de droit public, HDR, Faculté de droit de l’Université de Montpellier, CERCOP

Alors que tombe une pluie de contestations contre la gestion de la COVID, contre la loi sur la sécurité globale, contre les atteintes aux libertés en période de crise, contre les menaces pesant sur le statut des enseignants-chercheurs, contre le sort réservés aux migrants, contre la méconnaissance du travail de la Convention citoyenne sur le climat…, le Président de la République a décidé de sortir le « référendum parapluie » pour inscrire dans la Constitution la protection de l’environnement ! Une consultation populaire pour faire démocratique, pour permettre au peuple de participer à la prise de décision politique et surtout pour donner au chef de l’Etat le soutien qu’il attend après avoir dépassé la moitié de son actuel mandat et pour mesurer ses chances de réussite aux futures présidentielles. Un « référendum parapluie » car il vise un objectif louable et très faiblement polémique en dissimulant grossièrement un but politique personnel. La procédure à suivre en la matière i

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